IMPÔTS LOCAUX 2021 : TOUT SE TRANSFORME… MAIS RIEN NE BOUGE

IMPÔTS LOCAUX 2021 : TOUT SE TRANSFORME… MAIS RIEN NE BOUGE

En 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables, qui en seront exonérés a minima de 30%.

IMPORTANT : l’État a décidé que les Communes ne percevraient plus le produit de la taxe d’habitation, celle-ci étant vouée à disparaître intégralement d’ici 2023. Toutefois, afin de compenser la perte de recettes générées par la taxe d’habitation qui bénéficiaient aux Communes, l’État a souhaité transférer aux Communes la part départementale de la taxe foncière.

C’est pourquoi lors du dernier Conseil municipal du 12 avril, les élus
• n’ont pas voté de taux de taxe d’habitation, car elle doit disparaître en 2023,
• ont voté un taux de taxe foncière bâti de 26,84% correspondant au taux communal en vigueur depuis 8 ans sur la Commune (11,79% et qui ne sera pas augmenté)
+ le taux de la part départementale (15,05%). Le revenu de cette taxe départementale ira à la Commune et compensera la taxe d’habitation appelée à disparaître.

Ce taux de la part départementale de 15,05% qui apparaissait déjà sur la feuille d’imposition, glisse simplement vers la Commune qui le percevra en lieu et place du Département.
Toutes les communes de France (sauf Paris) sont concernées par ce mécanisme qui a été décidé par l’État.

Si vous constatez que le taux communal de taxe foncière a augmenté, il n’y a pour autant aucun impact pour le contribuable.

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